1. Acceptation et définitions
Les présentes conditions (« Conditions ») forment une entente juridique entre SignalOrange Inc. (« SignalOrange », « nous »), société canadienne constituée au Québec, et vous (« Client, « vous »), personne physique ou morale qui utilise nos services ou produits (« Services »).
Les Services incluent sans s'y limiter : le site web signalorange.ca, la plateforme Meridian, l'API Router et Estrade, ainsi que toute mise à jour, module complémentaire, documentation ou support qui s'y rapporte.
En accédant aux Services, en créant un compte, ou en cliquant sur « J'accepte » lors de l'inscription, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
2. Compte et accès
- Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour lors de l'inscription.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité sur votre compte.
- Vous devez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à [email protected].
- Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Violer les lois applicables, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels, la propriété intellectuelle et l'exportation.
- Téléverser ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, haineux, ou qui enfreint les droits d'autrui.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d'utilisation ou les mécanismes d'authentification.
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services, sauf dans la mesure permise par la loi.
- Utiliser les Services pour concurrencer SignalOrange ou développer un produit concurrent sur la base de notre technologie.
- Tenter d'accéder à des comptes ou à des données d'autres clients (multi-tenant).
- Envoyer du pourriel, des courriels non sollicités ou du contenu publicitaire non autorisé.
4. Tarification et paiement
- Les Services peuvent être offerts sur une base gratuite, par forfait mensuel, par forfait annuel, ou à l'usage.
- Tous les tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes applicables (TPS/TVQ).
- Les paiements sont traités par Stripe. SignalOrange ne stocke jamais les numéros de carte.
- Les factures sont émises électroniquement et payables à 30 jours, sauf entente contraire.
- En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, nous pouvons suspendre l'accès aux Services après préavis.
- Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la loi ou entente écrite.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Nos Services
Les Services, incluant le code source, les modèles entraînés, la documentation, les marques et les logos, sont la propriété exclusive de SignalOrange ou de nos licenciés. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation des Services pendant la durée de l'entente.
5.2 Votre contenu
Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et le contenu que vous téléversez ou créez dans les Services (« Votre contenu »). Vous nous concédez une licence limitée, aux seules fins nécessaires à la fourniture des Services (stockage, traitement, sauvegarde, affichage).
5.3 Rétroactions
Si vous nous soumettez des idées, commentaires ou suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation de compensation ni d'attribution.
6. Données personnelles et confidentialité
Notre Politique de confidentialité décrit comment nous traitons vos renseignements personnels. Pour le traitement de renseignements personnels de vos propres clients ou utilisateurs dans le cadre des Services, notre Accord de traitement des données (DPA) s'applique et fait partie intégrante des présentes Conditions.
Vous vous engagez à obtenir tous les consentements requis auprès de vos utilisateurs avant de téléverser leurs renseignements personnels dans nos Services.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées (incluant les prix négociés, le code source non public, et les données clients), et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit, sauf si la divulgation est requise par la loi.
8. Garanties et limitations
8.1 Garantie limitée
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour fournir des Services fiables, sécurisés et disponibles. Nous visons une disponibilité de 99,9 % sur une base mensuelle pour les Services de production, excluant les fenêtres de maintenance planifiée communiquées à l'avance.
8.2 Exclusion
Sauf disposition contraire expresse, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous déclinons toute autre garantie, expresse ou implicite, incluant les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation, et de continuité ininterrompue. La performance de l'IA dépend des modèles tiers et peut varier.
8.3 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de SignalOrange envers vous pour tout dommage, perte ou cause d'action découlant des Services est limitée au montant payé par vous pour les Services dans les 12 mois précédant l'événement. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, incluant la perte de profits, de données, de clientèle ou d'opportunités d'affaires, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
8.4 Exceptions
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à : (a) la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle, (b) les obligations d'indemnisation prévues à la section 9, (c) les violations de la propriété intellectuelle de SignalOrange, ni (d) tout dommage ne pouvant être limité selon la loi applicable.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser SignalOrange contre toute réclamation de tiers découlant de (a) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions, (b) de la violation des droits d'un tiers par Votre contenu, ou (c) d'une violation des lois applicables par vous.
Nous vous indemniserons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services en soi violent ses droits de propriété intellectuelle, à condition que vous nous informiez sans délai et que vous nous laissiez diriger la défense.
10. Durée et résiliation
- Les Conditions s'appliquent tant que vous utilisez les Services.
- Vous pouvez résilier à tout moment via votre compte ou en nous écrivant.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des Conditions, de défaut de paiement, ou de risque pour la sécurité, après préavis raisonnable lorsque possible.
- Les sections qui, par leur nature, survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, loi applicable) restent en vigueur.
- À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter Votre contenu avant suppression.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, acte gouvernemental, panne d'un fournisseur tiers majeur, cyberattaque à grande échelle, pandémie, etc.), à condition d'aviser l'autre partie sans délai et de déployer des efforts raisonnables pour minimiser l'impact.
12. Modifications aux Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions. Les modifications importantes seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf renonciation écrite des deux parties.
14. Dispositions diverses
- Intégralité : ces Conditions, avec la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'entente complète entre les parties.
- Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Cession : vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à un successeur.
- Langue : les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions soient rédigées en français. The parties have expressly required that the present Terms be drawn up in French.
- Renonciation : l'omission de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15. Nous joindre
Pour toute question relative à ces Conditions : [email protected].